Cass. 3e Civ., 14 décembre 2022, n° 21-21.305

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Facilement identifiable depuis l’abandon du style indirect et l’adoption de nouvelles normes de rédaction, le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation est indiscutable. Jusqu’alors, la troisième chambre civile retenait que la seule assignation en référé-expertise délivrée par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur mettait en cause la responsabilité de ce dernier et constituait dès lors le « point de départ du délai de son action récursoire » à l’encontre des éventuels coobligés (Cass. 3e Civ. , 16 janvier 2020, no 18-25.91).

Cette ligne jurisprudentielle obligeait donc le constructeur, mis en cause dans le cadre d’une expertise judiciaire, à former son recours en garantie contre les autres intervenants susceptibles de voir leur responsabilité retenue, dans le seul but d’interrompre le délai de prescription et avant même que la moindre demande indemnitaire ne soit formée à son encontre par la victime des désordres.

Pour fonder leur revirement, la haute juridiction relève notamment que « la multiplication de ces recours préventifs (…) nuit à une bonne administration de la justice ».

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Pour en savoir plus :

Opérations immobilières, 153, Mars 2023

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